PRESENTATION TEXTE DE LOI
Pour développer l'économie de l’outre-mer ( Défiscalisation en Guadeloupe et DOM TOM plus courament), l’investissement dans l’immobilier pour les particuliers est dorénavant régit par la loi Girardin du 21 juillet 2003 (CGI, art. 199 undecies A).
Tout contribuable résidant en territoire français peut profiter de ce dispositif de défiscalisation: à titre de résidence principale en ou investissement locatif (secteur libre ou secteur intermédiaire)
La base de réduction d’impôt en loi Girardin est le prix de revient ou d’acquisition du logement neuf ou le prix de souscription des parts dans le cas d’une acquisition en SCI. Cette base est limitée au mètre carré de surface habitable (plus 14 m² de terrasse) par un plafond revu annuellement (2 025 euros TTC pour 2006).
Cette base est limitée au mètre carré de surface habitable (plus 14 m² de terrasse) par un plafond revu annuellement (2 025 euros TTC pour 2006).
Base de réduction : Surface habitable + terrasse couverte
Réduction annuelle d’impôt : Base de Réduction x 25% / 10 années
Réduction annuelle d’impôt : Montant défiscalisation / 10 années
Contrepartie à respecter :
- Faire de son bien sa résidence principale pendant 5 années au
moins
Deux options s’offrent à l’investisseur qui désire louer son bien : louer en secteur dit « intermédiaire » (investissement locatif) ou secteur dit « libre » (loyers libres).
L’investisseur pourra déduire du montant de ses impôts 50% de la base de réduction sur 5 années.
Réduction annuelle d’impôt = Montant défiscalisationPour une Défiscalisation Efficace
La défiscalisation dans les Caraibes s'appuie sur les lois fiscales et nos vos simulations fiscales pour les biens disponibles sur l'ensemble des Dom Tom.
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Tous les avantages d'une défiscalisation sont dans la stratégie d'investissement de tous nos promoteurs immobiliers.
Contrepartie à respecter pour obtenir une réduction d’impôt :
- Louer le bien dans les 6 mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure
- Louer le bien nu (non meublé)
- Louer le bien pendant 6 années au moins
- En respectant un plafond de ressources du locataire
- En respectant un plafond de loyer
L’investisseur pourra déduire du montant de ses impôts 40% de la base de réduction sur 5 années.
Réduction annuelle d’impôtContrepartie à respecter :
- Louer le bien dans les 6 mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure
- Louer le bien nu (non meublé)
- Louer le bien pendant 5 années au moins
Synthèse :La défiscalisation sous loi Girardin en Guadeloupe par exemple et dans les DOM TOM plus généralement, permet de réduire sa fiscalité puisque c’est le montant de l’impôt du qui est directement affecté par la réduction d’impôt. Adapter la taille du projet de défiscalisation à la fiscalité de l’investisseur : on ne peut défiscalisé plus que ce que l’on paie d’impôt.