DEFISCALISATION INVESTISSEMENT LOI GIRARDIN
Défiscalisation outre-mer dans le secteur immobilier locatif intermédiaire en investissement Girardin. Réduction d'impôt du logement intermédiaire DOM-TOM pour investissements en loi Girardin.
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Les contribuables domiciliés en immobilier guadeloupe qui investissent dans les DOM-TOM entre le 22 juillet 2003 (date de promulgation de la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer) et le 31 décembre 2017 peuvent investir la reunion d'une réduction d'impôt au titre des investissements réalisés directement ou par voie de souscription dans le secteur du logement.
Conseil gratuits et sélection de placements :
- calcul de l impots sur le revenu en ligne directement sur le site
- reduction impots defiscalisation accordée par nouvelle la loi d'orientation
La réduction d'impôt répartie sur 5 ans pour la loi Girardin, est égale à 40% du coût de l'investissement de la defiscalisation dom. Ce taux est majoré lorsque les investissements sont réalisés pour investir reunion dans le secteur du logement intermédiaire.
Les immeubles ouvrant droit à réduction d'impôt sont les immeubles neufs situés dans les DOM-TOM construits ou acquis entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.
En loi Girardin, l'immeuble doit être affecté à l'habitation dom tom principale du locataire, cette affectation de la loi de finance doit être effective et continue pendant au moins cinq ans (6 ans pour les investissements dans le secteur « locatif intermédiaire » qui ouvrent droit à une réduction d'impôt majorée et doit intervenir en régime de fiscalité immobilière dans les 6 mois de l'achèvement fiscal du logement ou de son acquisition en vefa si elle est postérieure.
Réduction Impôt de la défiscalisation loi Girardin
La réduction d'impôt dont bénéficient les contribuables est calculée en dom tom sur le prix de revient de l'acquisition immobilier dom tom ou de la construction du logement. En cas d'acquisition à investir martinique, il convient de retenir le prixde l'investissement loi girardin effectivement versé (terrain et construction) majoré des frais d'acquisition tels que pour investissements dom tom et notamment les honoraires de notaire, les droits immobilier d'enregistrement ou la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour le calcul par le conseiller patrimoine de la réduction d'impôt, les sommes prises en compte dans la loi orientation pour la defiscalisation outre mer sont plafonnées à 1750 €HT (soit 1898.75€TTC) par mètre carré de surface habitable 1 . Ce plafond defiscalisation domtom sera relevé chaque année à investir saint-martin dans la même proportion que la variation de l'indice INSEE du coût de la construction.
La réduction d'impôt est répartie sur 5 ans de l'exonération d'impôts.
Loyer locatif libre d'un investissement outre-mer en loi Girardin
La réduction d'impôt dans le secteur locatif libre est égale à 40% du prix de revient de l'investissement en martinique ou en guadeloupe.
L'immeuble doit être affecté à la defiscalisation de l'habitation principale du locataire, cette affectation doit effective en defiscalisation dom tom et continue au moins cinq ans et doit intervenir dans les 6mois de l'achèvement du logement ou de son acquisition.
Loyer locatif intermédiaire d'un investissement en loi Girardin
Lorsqu'ils réalisent des investissements en outre-mer à forte défiscalisation dans le secteur locatif intermédiaire, les contribuables bénéficient d'une majoration de leur réduction d'impôt. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 50% si les conditions suivantes sont réunies :
- engagement de louer nu l'immeuble dans les six mois de l'achèvement de la defiscalisation martinique ou de son acquisition et pendant six ans au moins à compter de la date de prise d'effet du bail selon la nouvelle loi de défiscalisation, à des personnes (autres que le conjoint ou les membres de leur foyer fiscal assujettis aux impôts) qui en font leur habitation principale.
- le loyer et les ressources du locataire ne
doivent pas excéder certains plafonds de la defiscalisation guyane fixés par décret
du régime lmnp.
Conseil en investissements immobiliers : à titre indicatif, pour les baux defiscalisation reunion conclus en 2007 :
Plafonds de loyer pour investir guadeloupe : le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas dépasser 126 € dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte ou 169 € dans les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon et en Nouvelle Calédonie.
Plafonds de ressources du locataire : les ressources location meuble du locataire figurant sur l'avis d'imposition au titre de defiscalisation outremer ne doivent pas excéder 22 330 € (personne seule) ou 44 660 € (couple marié), sommes majorées de 2 584 € par personne à charge et de 3 452 € par enfant à compter du troisième.
Majorations supplémentaires d'un investissement sous statut lmp en loi Girardin
Outre cette réduction impots de 40% ou 50% du montant de l'investissement selon qu'on se situe dans le secteur libre ou le secteur intermédiaire des dom tom investissements, deux majorations peuvent être accordées :
- une majoration de 10% lorsque le logement se situe dans une zone urbaine sensible.
- Une majoration de 4% lorsque des dépenses
d'équipements de production d'énergie utilisant la fiscalité dom tom
qui accorde pour une source d'énergie
renouvelable qui sont réalisées dans le logement.
La réduction d'impôt est pratiquée avant imputation de l'avoir
fiscal sur l'impôt résultant du barème progressif correspondant aux
revenus de l'année d'achèvement ou de l'année d'acquisition si elle
est postérieure. Cette réduction d'impôt ne peut donner lieu à
remboursement. Il n'y a pas de prorata temporis.