- Loi Girardin
Remplaçante de la loi Paul (ayant elle-même succédée à la loi Pons) depuis le 21 juillet 2003 (et valide jusqu’à fin 2017), la loi Girardin, exclusivement réservée à l’investissement outre-mer, se décline en deux principaux volets particulièrement attractifs :
L'objectif de la defiscalisation Loi
Girardin étant
d'expliquer aux futurs investisseurs
particuliers fortement imposés comment
défiscaliser tout en investissant dans un
support pérenne et parfaitement maîtrisé,
l’immobilier, grâce à un cadre fiscal
spécifique, nous nous limiterons aux éléments
d'information directement en rapport avec cet
objectif.
- bien locatif à usage d'habitation principale d'un locataire
Dans le cadre d’un bien destiné à la location, il convient de distinguer deux secteurs
L’intérêt de la défiscalisation outre-mer réside dans le mécanisme fiscal matérialisé par une réduction d’impôt proportionnelle au montant de l’investissement (et non à la tranche marginale d’imposition de l’investisseur), dont le taux est le suivant :
La réduction d'impôt étant étalée sur 5 ans, le montant annuel de la réduction d'impôt est donc le suivant:
La défiscalisation outre-mer étant donnée en
location non meublée à usage de
résidence principale, le bailleur
(l'investisseur) dépend alors du régime
fiscal des revenus fonciers.
A ce titre, chaque année il est autorisé
à déduire fiscalement de ses loyers
(defiscalisation Loi Girardin) les charges de la loi
Girardin :
- bien destiné à l'habitation principale de l'investisseur
La réduction d'impôt est
limitée à 25% du montant de
l'investissement étalée sur 10 ans (soit
2,5% par an).
- Cas général d'un bien destiné au locatif ou à l'habitation principale
Qu'il s'agisse de locatif ou
de résidence principale de
l'investisseur, le bénéfice de la
réduction d'impôt est plafonné en
fonction de la surface habitable.
L’article départements d'outre-mer de la
loi de finances
rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du
30 décembre 2004 harmonise le plafond
par mètre carré de surface habitable
applicable à l’ensemble des
contribuables qui réalisent des
investissements outre-mer en précisant:
Dispositions supplémentaires permettent d'obtenir une majoration du taux de réduction :
A noter que ces majorations s'appliquent indifféremment en secteur libre et intermédiaire, portant ainsi au maximum le réduction à:
Démarrage de la réduction d'impôt :
Réservée à l’investissement outre-mer, la loi Girardin permet à l’investisseur particulier de faire l’acquisition d’un logement qui doit constituer :
Tout bien neuf à usage
d’habitation situé dans les DOM TOM est donc
éligible.
Attention cependant: le bénéfice de la
réduction d'impôt étant plafonné en fonction de la
surface habitable à hauteur de 1 800 € / m², il
convient de dimensionner l'investissement en
fonction si l'on veut maximiser le potentiel de
l'opération.
Même si, contrairement aux autres principaux dispositifs de défiscalisation immobilière, la loi Girardin fonctionne sur le principe d'une réduction d'impôt proportionnelle au montant de l’investissement loi Girardin et non à la tranche marginale d’imposition de l’investisseur, elle est recommandée aux contribuables situés dans les tranches supérieures; en effet, seuls ces investisseurs justifient d'un montant annuel d'impôt à même d'être en tout ou partie neutralisé par la réduction annuelle d'impôt à hauteur de 8 à 10% du montant de l'investissement en loi Girardin.
Au-delà de la période de location, possibilité de mettre le bien en location saisonnière et d'en jouir le reste du temps.
Sont éligibles les contribuables domiciliés en France qui investissent dans les départements d'outre-mer, à Saint Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, entre la date de promulgation de la loi nº 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017.
La loi est également applicable aux souscriptions de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les DOM TOM et qu'elles donnent en location en loi Girardin pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement à des personnes, autres que les associés de la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles