Ce dispositif a été proposé et mis en place afin de pallier à l'importance des retards de développement dans les départements et territoires d’outre-mer et aux niveaux élevés de chômage.
- La défiscalisation des investissements en outre mer
Les différents avantages fiscaux relatifs à l’immobilier
sont les suivants :
- Habitations sous le régime locatif libre : le taux de
défiscalisation pour les logements locatifs « libres »,
c'est-à-dire non soumis à conditions de ressources et à
plafonnement des loyers, est porté de 25 à 40%,
- Habitations sous le régime locatif intermédiaire : le taux
de défiscalisation pour les logements destinés à la
location intermédiaire, c'est-à-dire soumis à conditions de loyer
et de ressources des locataires, est porté de 40 à 50%. Un
décret devrait prochainement publier les plafonds de loyer
et de ressources à respecter.
- Habitations avec propriétaire occupant : pour celui qui
investit dans un logement qu'il destine à sa propre
habitation principale et non à la location, le taux de
défiscalisation est maintenu à 25%, mais l'avantage fiscal
est étalé sur une période de dix ans pour permettre à
davantage de contribuables de bénéficier pleinement de la
mesure soit une réduction annuelle de 2,5% durant la période
définie.
S'il s'agit de logements locatifs situés en zone urbaine
sensible dans les DOM, 10% de réduction supplémentaires sont
accordés.
Le plafond du prix pour les propriétaires désirant
bénéficier de l'avantage fiscal pour leur résidence
principale est porté de 1525 € à 1750 € HT.
De plus, ce plafond est indexé sur le coût de la
construction et étendu aux autres types de logements pour
offrir une plus grande sécurité aux investisseurs, notamment
dans le secteur locatif.
Pour lutter contre la dégradation le patrimoine bâti ancien comme les cases créoles par exemple, les travaux de rénovation des logements de plus de 40 ans deviennent éligibles à la défiscalisation au taux de 25% sous réserve d'un avis favorable des services techniques.
Une majoration supplémentaire de 4 points est accordée lorsque les logements sont alimentés à partir de l'énergie solaire : mesure forte pour favoriser l’environnement.
La loi Girardin est particulièrement recommandée dans des zones prioritaires telles que la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna où des majorations de 10% sont accordées lorsque les investissements incluent des projets de production d'énergies renouvelables.
La durée de validité du dispositif de défiscalisation est portée à quinze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017.
La défiscalisation outre mer consiste à mobiliser l’épargne de contribuables - entreprises ou particuliers - ayant leurs bases fiscales en métropole ou dans les DOM pour financer des investissements outre-mer privés. (Guadeloupe, Martinique, La Réunion...) Modalité du calcul de la réduction d'impôt
- ce qu'est la défiscalisation outre mer :
- Une défiscalisation pour l'outre-mer efficace:
Le 20 février 2002, votre commission des finances a rendu public son programme de travail de l'année 2002, qui prévoyait la réalisation d'une étude sur la mise en oeuvre et le suivi des dispositifs de défiscalisation outre-mer.
Le présent rapport constitue l'aboutissement de cette défiscalisation.
Il intervient quelques semaines avant le dépôt annoncé par le gouvernement, sur le bureau de l'une ou l'autre assemblée, d'un projet de loi de programme relatif à l'outre-mer qui devrait contenir des dispositions tendant à modifier les règles législatives qui régissent la défiscalisation.
La réduction d'impôt sur le revenu devient imputable sans plafonnement (actuellement 50 % de l'impôt dû) dès la première année. Pour les particuliers non exploitants, un mécanisme de report identique à celui qui ne concerne actuellement que les investisseurs exploitants entre en vigueur (étalement de la réduction d'impôt sur 5 ans au lieu de 2 ans).
Secteurs favorisés
Quatre secteurs sont ainsi plus particulièrement soutenus : l'hôtellerie, le logement, les énergies renouvelables et le financement des entreprises.
Les réductions d’impôts liées aux investissements Outre-mer reposent sur une loi du 31 décembre 1951 prévoyait déjà, sous certaines conditions, une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Il s’agissait de donner aux collectivités locales, les moyens de leur développement, par la dynamisation des secteurs productifs locaux, l’objectif étant bien entendu de diminuer la dépendance vis-à-vis de la Métropole. Prévues, initialement pour la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, et la Réunion, ces mesures incitatives allaient très rapidement être généralisées à l’ensemble des DOM-TOM.
La loi de finance allait uniformiser l’ensemble des dispositifs et devenir la base de la future Loi Pons, réformée en 1992 par la loi de finances, remaniée en 2000 (loi Paul) et récemment en 2003 par une Loi de Programmation, à l’initiative de Madame Brigitte Girardin, Ministre de l’Outre mer. Ces mesures qui s’inscrivent pour la première fois dans le long terme (15 ans) et qui visent à promouvoir un développement économique durable, fondé sur une logique d’activité et de responsabilité, et non pas d’assistanat, s’articulent autour de trois idées fortes :
Il s’agit également de répondre aux craintes de délocalisation des outils dans le secteur industriel en permettant à nos départements et territoires d’Outre-Mer, sous pression face à des environnements à faible pouvoir d’achat (main d’œuvre bon marché), ou à des paradis fiscaux de lutter à armes égales. Concernant le besoin chronique de logements, le législateur s’est attaché à ne pas oublier les secteurs du logement libre pour lesquels, de fortes incitations fiscales ont été mises en place.
Dans l’esprit de ces lois, nos montages, ont pour but de répondre à un objectif majeur :