L'aide fiscale à l'investissement outre-mer, mais jamais par une remise en cause de son principe : il s'agit de réduire le coût des investissements réalisés outre-mer soit en accordant un avantage fiscal direct aux entrepreneurs exerçant leur activité outre-mer, soit en attirant vers l'outre-mer une partie de l'épargne métropolitaine par l'octroi d'un avantage fiscal aux contribuables qui, d'une part, investissent en location intermédiaire dans des entreprises qui investissent outre-mer et qui, d'autre part, acceptent qu'une partie de l'avantage obtenu soit consacrée à abaisser le coût de l'investissement.
- Un avantage fiscal spécifique pour les contribuables qui investissent dans le secteur du logement
Les redevables de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu bénéficient d'un avantage fiscal lorsqu'ils investissent outre-mer dans la construction de logements ou dans des sociétés dont l'objet est la construction de logements.
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S'agissant de l'impôt sur le revenu, l du code général des impôts prévoit que les entreprises peuvent bénéficier d'une déduction du bénéfice imposable dans les conditions précédemment évoquées lorsqu'elles acquièrent ou construisent des immeubles neufs qu'elles s'engagent à louer nu à des personnes qui en font leur habitation principale et dont les ressources n'excèdent pas un plafond fixé par décret. Le loyer doit lui aussi respecter un plafond fixé par décret. Pour bénéficier de l'avantage fiscal, et par là-même payer moins d'impôts sur les revenus, l'entreprise doit par ailleurs louer son bien dans ces conditions pendant six ans.
Le II ter du même article étend le bénéfice de la déduction du bénéfice imposable aux souscriptions de parts des sociétés dont l'objet exclusif est l'acquisition ou la construction, ainsi que la location dans les conditions mentionnées au paragraphe précédent, de logements neufs.
S'agissant de l'impôt sur le revenu, la défiscalisation dans les départements et les territoires d'outre-mer des impôts organise le bénéfice d'une réduction d'impôt pour les contribuables qui acquièrent ou construisent une habitation et s'engagent à en faire leur habitation principale pendant au moins cinq ans, aux contribuables qui acquièrent ou construisent une habitation et s'engagent à la louer pendant cinq ans au moins à un locataire qui en fera sa résidence principale, et aux souscriptions de parts ou actions de certaines sociétés dont l'objet exclusif est l'acquisition ou la construction d'habitations qui sont louées pendant cinq ans au moins à des locataires qui en font leur résidence principale.
La réduction d'impôt s'établit, pour chacune des cinq années suivant l'acquisition ou l'achèvement de l'habitation, à 25 % du cinquième du coût de l'habitation. Le taux de la réduction est porté de 25 % à 40 % du prix de revient de l'habitation lorsque le contribuable s'engage à louer pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale, et qui respectent les plafonds de loyers et de ressources des locataires fixés par décret.
- L'AIDE FISCALE À L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER DES ENTREPRISES
- Une déduction du bénéfice imposable pour les contribuables de l'impôt sur les sociétés qui investissement dans certains secteurs d'activité
De tous les articles du code général des impôts qui traitent de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer, l'article 217 undecies du code général des impôts est le plus long, car le plus complet, les autres renvoyant souvent aux dispositions de cet article.
Les dispositions Loi Girardin sont relatives aux investissements dans les départements d'outre-mer. L'article 217 duodecies étend leur champ d'application aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le I permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui investissent outre-mer de déduire de leur résultat imposable le montant de certains investissements qu'elles réalisent. L'investissement outre-mer peut être réalisé :
- Un avantage fiscal spécifique pour les contribuables qui souscrivent au capital de certaines sociétés
Les différents dispositifs de défiscalisation outre-mer lient généralement l'octroi d'un avantage fiscal à la réalisation d'un investissement outre-mer. Cependant, tant pour les contribuables de l'impôt sur les sociétés que pour ceux de l'impôt sur le revenu, il existe la possibilité d'obtenir un avantage fiscal en souscrivant au capital :
- des sociétés de développement régional (SDR) de l'outre-mer qui réalisent des investissement outre-mer dans les secteurs « éligibles » précédemment évoqués ;
- des sociétés effectuant outre-mer, dans les douze mois de la clôture de la souscription, des investissement outre-mer dans les mêmes secteurs ;
- d'entreprises en difficulté au sens de l'article 44 septies du code général des impôts.
Comme dans les deux dispositifs précédemment décrits, les parts ou actions souscrites doivent être conservées pendant une période de cinq ans.
Pour les redevables de l'impôt sur le revenu, le code général des impôts dispose que l'avantage fiscal est constitué par la déduction de la souscription du résultat imposable, dans les mêmes conditions que les déductions du montant d'investissement outre-mer productifs.
Pour les redevables de l'impôt sur le revenu, la défiscalisation dans les départements et les territoires d'outre-mer des impôts prévoit que l'avantage fiscal est constitué d'une réduction d'impôt dont la base correspond, chaque année, au cinquième des sommes effectivement payées à la date où le droit à réduction d'impôt est né. Le taux de la réduction d'impôt applicable à cette base est de 25 %.
Ces dispositions n'ont pas obtenu le succès escompté, les particuliers préférant orienter leur épargne vers les structures transparentes qui réalisent des investissement outre-mer pour le compte d'exploitants locaux. Jusqu'en 2000, selon le rapport au Parlement établi par le ministère de l'économie et des finances, la défiscalisation par souscription au capital représentait environ 3 % du montant total des investissement outre-mer agréés. Toutefois, en 2007, la défiscalisation par souscription au capital a représenté 18,15 % du montant total agréé.