Defiscalisation investissement outremer Loi GIRARDIN
Montages à forte défiscalisation sur les investissement locatif Loi GIRARDIN aux DOM-TOM en outre-mer pour des réductions d'impôt DOM TOM liées au secteur intermédiaire, au secteur libre.
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- Défiscalisation investissement loi Girardin
- Loi GIRARDIN
La loi Girardin vient en ajout des defiscalisation lois Paul. Elle crée un ensemble de possibilités pour payer moins de votre impôt sur le revenu tout en conservant une valeur de revente attractive.
Pour les investissements réalisés à compter de la loi d orientation du 1er janvier 2006 :
- L'administration vient de publier la deduction fiscale,
pour defiscalisation martinique,
les plafonds à retenir pour les investissements dans le logement
immobilier ouvrant
doit à une réduction d'impôt.
Pour l'ensemble des investissements réalisés outre-mer dans le logement
en defiscalisation,,
la base de calcul de la réduction d'impôt est plafonnée à un montant par
mètre carré de surface d'immobilier habitable réévalué chaque année.
Pour les investissements réalisés en 2006, ce
plafond est fixé à 1 866 € par mètre carré de surface habitable
en immobilier dom tom.
Cette limite est identique quelle que soit la collectivité dom tom dans laquelle
l'investissement defiscalisation dom tom est réalisé (DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte,
Nouvelle-Calédonie, martinique, Polynésie française,
guadeloupe, îles Wallis-et-Futuna, investissement Saint Martin et Terres
australes et antarctiques françaises).
Précision sur la fiscalité immobilère : Pour l'appréciation de ce plafond d'impôts, cette limite du fisc doit être, le cas échéant, majorée de la TVA applicable puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.
- loi d orientation pour l outre mer
Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin est possible avec la nouvelle loi orientation.
Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin et d'une réduction d'impôt ZRR est possible.Secteur libre : pas de plafond de loyer
La réduction d'impôt est de 40% de la base défiscalisable repartie sur 5 ans d'exonération d impôts.
Cette base pour defiscalisation outremer est de 1 866 € HT * surface défiscalisable. [application aux investissements défiscalisation réalisés en 2006 -
La réduction annuelle fiscal est alors ((base défiscalisable+TVA)*40%)/5
Le reste des investissements dom tom est identique à la Loi Paul dom tom investissements
Secteur intermédiaire : loyer plafonné
Le taux de réduction d'impôt est de 50% de la base défiscalisable répartie sur 5 ans
Cette base est à la defiscalisation girardin pour toute surface défiscalisation. [application aux investissements réalisés en 2006
La réduction annuelle définie par le conseiller patrimoine est alors ((base défiscalisable sans TVA) à50%)/
La durée de conservation du bien à usage locatif est ramenée à 5 ans.
Le reste de la loi de defiscalisation est identique à la Loi Paul
Le plafond annuel de loyer (CGI Ann. III Article 46 AG duodecies)
Pour les baux conclus en 2006, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :
-
136 euros [131 € en 2005] dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Ce plafond est révisé à chaque immobilier guadeloupe, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors fisc et investissement de chacun des quatre départements d'outre-mer ;
-
175 euros [173 € en 2005] en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année pour l'immobilier martinique, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Pour le calcul des plafonds girardin, il est fait application :
-
a) Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;
-
b) En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la deduction d impots en Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail (lmp)
-
c) En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail.
Surface défiscalisable
La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.
Historique des calculs de la base défiscalisable
- Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006, cette base est équivalente à impots surface défiscalisation.
- Pour les investissements réalisés en fiscalité dom tom, cette base est de 1 800 € HT * surface défiscalisation.
- Pour les investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004, cette base est supérieure aux impots pour une surface défiscalisation.
- Pour les investissements réalisés en Polynésie Française entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004, cette base est de 1 761 € HT * surface défiscalisation.
- Pour les investissements réalisés en lmnp, cette base est de 1 750 € HT * surface défiscalisation.
Divers
Attention: la TVA est de 8,5% en DOM et 0% en TOM.
Si la base défiscalisable est supérieure au prix du bien HT, c'est le prix du bien qui est pris en compte pour le calcul de réduction d'impôts.
Le conseil patrimoine peut venir s'ajouter des points supplémentaire de réduction dans les cas suivants:
- équipement de production d'énergie utilisant l'énergie renouvelable : +4%
- zone urbaine sensible: +10%