investissement loi Girardin
Investisseurs concernés par les investissements :
Contribuables payant régulièrement plus de 10.000 € d'impôt
sur le revenu.
Logements concernés par l'immobilier martinique :
Immobilier d'habitation neuf situé dans les départements
d'outre-mer.
Avantages fiscal
Réduction d'impôt égale à 40 % de l'investissement dans le
secteur libre et à 50 % dans le secteur intermédiaire (loyer et ressources du
locataire plafonnés). Cette réduction est établie sur 5 ans et calculée sur un
prix de revient plafonné à 1.800 € HT par m². La déduction forfaitaire est fixée
dans les defiscalisation outremer au taux de droit commun : 14 %.
- Diminution de l'impôt sur le revenu
impôt sur le revenu :
En secteur libre : louer le logement nu en loi outremer pour une durée
minimale de 5 ans ; pas de plafond de loyers ni de ressources du locataire. En
secteur intermédiaire : location minimale de 6 ans, avec loyer et ressources du
locataire plafonnés. Dans les deux cas, la location doit prendre effet dans les
six mois de la date d'achèvement de l'immeuble en defiscalisation dom tom, ou de son acquisition si elle
est postérieure.
- Loi Girardin Antilles
Défiscalisation : attendre 6 ans pour revendre.
Réductions d’impôts dans la loi d orientation pour les Caraïbes
:
Une defiscalisation outremer peut s'achète à la Réunion un appartement de
60 m² + 10 m² de varangue (loggia en defiscalisation à la Réunion) pour 231.000 €.
Si le logement est mis en location ou en location meuble en secteur libre, la réduction d'impôt est la suivante :
70 m² x 1800 € x 40 % = 50 400 €
soit 10.080 € par an pendant 5 ans.
Si l'investissement fiscal des Antilles est mis en location en secteur
intermédiaire, la réduction d'impôt est la suivante :
70 m² x 1800 € x 50% = 63 000 €
soit immobilier dom tom pendant 5 ans dans la limite du prix de
revient plafonné.
Privilégier la valeur outremer DOM-TOM et la facilité de revente du secteur libre. Celle-ci dépend de l'adéquation des prix d'acquisition avec le marché local du neuf, et de la qualité de la localisation. Il existe des garanties sur les loyers et les possibilités de revente en immobilier dom tom avec des intervenants de qualité.
LOI GIRARDIN Antilles : explications
Depuis le 22 juillet, la Loi Paul favorable à la defiscalisation reunion a cédé la place à la Loi Girardin pour les investissements outre-mer. La loi Girardin améliore la loi Paul et répond mieux aux souhaits des investisseurs qui acceptent l'enjeu dans les DOM-TOM.
- Propositions pour la loi GIRARDIN :
La defiscalisation martinique est entrée en vigueur le 22 juillet 2003, cependant les immeubles ayant fait l’objet avant le 22 juillet 2003 d’une déclaration d’impots à l'ouverture de chantier à la mairie de la commune donnent lieu à l’application des anciennes dispositions de l’immobilier outremer.
La consultation en ligne des offres de programmes immobiliers
pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui investissent
dans les DOM TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 dans le
secteur du logement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts du montant
indiqué ci-dessous pour les immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration
d’ouverture de chantier après le 22 juillet 2003.
Le montant de la réduction d’impôts a été modifié : 40 % du montant de
l’investissement dans le secteur libre (au lieu de 25 %) et 50 % du montant
de l’investissement dans le secteur intermédiaire (au lieu de 40 %).
Une majoration admise en loi outre-mer est accordée lorsque le logement est situé dans une
zone immobilier guadeloupe sensible de fiscalité immobilière. Une majoration de 4 % est accordée lorsque
la loi de
défiscalisation est réalisée dans le logement (le décret
d’application investissement outremer pour les équipements ouvrant droit à réduction
supplémentaire).
Plafond défiscalisation outremer : Pour le calcul de la réduction
d'impôt, les sommes prises en
compte sont plafonnées à 1866 € H.T par mètre carré de surface habitable. Ce
plafond est relevé chaque année au 1er janvier dans la même proportion que la
variation de la fiscalite dom tom de la construction. Durée minimale de
location : 6 ans en "logement intermédiaire" et 5 ans en "loyer libre"
- loi d orientation pour l outre mer :
En cas de loueur en meuble professionnel, possibilité de plafonnement intéressant du montant du loyer et limitation
de la deduction fiscale des
revenus des locataires :
Baux conclus en 2006 :
- DOM, Martinique,
Guadeloupe, Réunion
Limitation de l'assurances vie quant au montant du loyer :
- 136 euros annuel par mètre carré de surface habitable + 14 m2 maximum de
terrasse couverte
Limitation quant au revenu du locataire :
-
26241 euros pour une loggia
- immobilier guyane
- 48534 euros pour un pavillon